Exercice du droit de chasse concernant la destruction des animaux nuisibles. Les officiers de louveteriesYvert et Tellier, 1902 - 129 sayfa |
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10 juin 21 janvier 24 juillet 7 décembre acte de chasse adjudicataires Amiens animaux nuisibles autorisation avril bail battues Berriat bêtes fauves Bocquet bois Caen Cass chasse à courre chasse à tir chasseur chevreuils chien d'arrêt chiens courants chose louée Colmar Comp consentement du propriétaire Contrà d'excuser Dall Dalloz décembre délit de chasse délivrance destruction des animaux détruire dommage causé excuse février fusil gén gibier lancé Giraudeau et Lelièvre jugé juillet juin Jullemier l'agent forestier l'animal l'article l'ordonnance de 1814 Lieutenant de Louveterie locataires de chasse Louvetiers maire maître ment meute Neyremand novembre OFFICIERS DE LOUVETERIES passage des chiens permis de chasse peuvent piqueur Pithiviers possesseur ou fermier pourrait poursuite du gibier préfet propriétaires ou locataires Puton Rép responsabilité riverains Rouen sanglier serait seulement suite d'un gibier Supp terrain d'autrui terres non dépouillées texte tion Trib Tribunal Villequez vº chasse YVERT ET TELLIER
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Sayfa 49 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement...
Sayfa 58 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 36 - Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de...
Sayfa 62 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Sayfa 65 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Sayfa 62 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Sayfa 7 - Il est défendu à toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement, à peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu, et d'une indemnité de dix livres envers le propriétaire des fruits, sans préjudice de plus grands dommages-intérêts , s'il y échoit.
Sayfa 47 - De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, détourner les loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir. à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chien?
Sayfa 22 - ... sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Sayfa 7 - Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.