 | 1889 - 336 sayfa
...loi du S mai 1844, au profit des propriétaires et fermiers, de repousser et détruire en tout temps, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à leurs propriétés, en restreindre l'exercice au seul cas d'un danger immédiat et d'une agression... | |
 | 1882 - 374 sayfa
...qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° pour prévenir... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis puurnmt prendre également des arrèlés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...propriétaire, — sans préjudice du droit appartenant au propriétaire flu au ifeanier. de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...fauves qui porteraient dommages à ses propriétés. •'>>lf<> " u "'"•' .' ' ' IJne longue discussion s'engage sur ce 5 et sur deux amendements de '•ÙM.... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1845 - 1094 sayfa
...l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° pour prévenir la... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés ; 1° Pour prévenir la... | |
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... sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : —... 
