 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...ou défauts quelque perle pour Le preneur , le bailleur est . tenu de lindeminser. , Article 1722. Si , pendant la durée du bail , la chose louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par tas fortuit, le bail est résilié do plein droit ; li elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | 1827 - 620 sayfa
...l'arrêt rendu par la cour royale de Limoges, le 23 décembre 1812. > COUR D'APPEL DE PARIS. B. Lorsque, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur, qui, aux termes de l'art. 172» du Cad. civ., est autorisé à demander une diminution... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...soit susceptible. Art. i5. La section propose de changer la rédaction ainsi ,• . , qu'il suit : « Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite « en tout par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit. Si • elle n'est détruite qu'en partie... | |
 | 1833 - 530 sayfa
...inhabitable , pourrait être abandonné par le locataire et le bail résilié. Perte de la chose louée. Si pendant la durée du bail . la chose louée est détruite en totalité par un cas fortuit , comme un incendie, l'écroulement de la maison , etc. , le bail est... | |
 | 1834 - 642 sayfa
...était tenue d'empêcher , il soutient que la cause doit être régie par l'art. 1722 , ainsi conçu : R Si , pendant la durée du bail- , la » chose louée est détruite en totalité per cas fortuit , le bail » résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
