 | 1815 - 1020 sayfa
...pourront y jouir d'auruns droits civils , v posséder aucuns biens , titres, pen'ions à eux accordés <ï titre gratuit , et ils seront tenus de vendre, dans...délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils po>— >édoient à titres onéreux. 5. La présente amnistie n'est pas applicable nux persan* nés... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 sayfa
...ont été dirigées des poursuites ou sont intervenus des jugements avant la promulgation de la Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder...toute nature qu'ils possédaient à titre onéreux. présente loi ; les poursuites seront continuées, et les jugements seront exécutés conformément... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 492 sayfa
...sortir dans le délai d'un mois , sous » la peine portée par l'article 91 du Code pénal. » Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , » y posséder...de six mois , les biens » de toute nature qu'ils possédoient à titre oné» reux. ART. 5. » La présente amnistie n'est pas applicable » aux personnes... | |
 | 1816 - 424 sayfa
...• ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder aucuns biens, titres, rentes et pensions, et ils seront tenus de vendre, dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils possédoient. 5. La présente amnistie n'est pas applicable à tontes les personnes contre lesquelles... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 sayfa
...aucun bien , С titres , pensions à eux accordés a titre gratuit ; et ils seront tenus (Te Tendre dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils* possédaient à litre onéreux. 5. La présente amnistie n'est pas applicable aux personnes contre lesquelles ont été... | |
 | 1816 - 432 sayfa
...cl a ajouté le second paragraphe qui le termine. (a) Cet article prononce la peine de mort. ( 221 ) tenus de vendre, dans le délai de six mois, les biens de toute nalurt qu'ils posséderoient à titre onéreux. 2°. Ceux des régicides (au moment ou M. le rapporteur... | |
 | France - 1816 - 914 sayfa
...d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien titre ni pension à eux concédés à titre gratuit. La présert-te foi , discutée , délibérée et adoptée... | |
 | 1816 - 680 sayfa
...portée par Cart, 9.1 dit oo.de pénal* Ils ne pourront y Jouir d'aucun droit civil , y pas-, ft'der aucun bien, titre , pensions , à eux accordés à titre gratuit , et ils serant tenu,", de vendre dans le dé-, lai de ai f mois les biens di toute naiuro qu'Us possédaient... | |
 | Louis Saturnin Brissot-Thivars - 1818 - 104 sayfa
...droit; y posséder aucuns biens , titres , rentes , pensions, à eux concédés à titre gratuit, et ifs seront tenus de vendre dans le délai de six mois les biens de toute nature qu'ils posséderaient à titres onéreux. 5°. La présente amnistie n'est pas applicable à toutes les personnes... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 sayfa
...pénal , ( la mort ). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, y posséder aucuns biens, titres,. pensions à eux accordés à titre gratuit; et ils...délai de six mois , les biens de toute nature , qu'ils posséderaient à titre onéreux. — 5. La présente amnistie n'est point applicable aux personnes... | |
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Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre, pensions à eux accordés à titre gratuit; et ils seront tenus de vendre dans le délai de six mois les biens de toute nature qu'ils posséderont à titre onéreux. « ART. 5.... 
