Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1875 |
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67 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 142
... nature de la marchan- dise ; attendu qu'il n'y a tromperie sur la nature de la marchan- dise , aux termes de l'art . 423 , C. pén . , qu'autant que cette marchan- dise a été donnée pour ce qu'elle n'a jamais été , ou qu'elle a été ...
... nature de la marchan- dise ; attendu qu'il n'y a tromperie sur la nature de la marchan- dise , aux termes de l'art . 423 , C. pén . , qu'autant que cette marchan- dise a été donnée pour ce qu'elle n'a jamais été , ou qu'elle a été ...
Sayfa 179
... nature à faire disparaitre la fausse nouvelle , ni le dommage qu'elle pouvait occasionner . - - ARRÊT ( Menetière ) . - LA COUR ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art . 15 , § 1er , du décret du 17 fév . 1852 ; attendu qu ...
... nature à faire disparaitre la fausse nouvelle , ni le dommage qu'elle pouvait occasionner . - - ARRÊT ( Menetière ) . - LA COUR ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art . 15 , § 1er , du décret du 17 fév . 1852 ; attendu qu ...
Sayfa 388
... nature de la marchandise . - Il y a tromperie sur la nature de la marchandise dès que , l'accord étant fait entre le vendeur et l'acheteur , la vente est consommée , 9921-298 . - Le délit de tromperie sur la nature de la mar- chandise ...
... nature de la marchandise . - Il y a tromperie sur la nature de la marchandise dès que , l'accord étant fait entre le vendeur et l'acheteur , la vente est consommée , 9921-298 . - Le délit de tromperie sur la nature de la mar- chandise ...
İçindekiler
A cassation ne peut être prononcée que quant aux intérêts civils 9908278 | 278 |
dabus de confiance commis par un | 301 |
comme dabus de provenance frauduleuse9960353 | 353 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
22 juin 23 janv 27 juillet 28 avril août applicable ARRÊT article attendu qu'il résulte autorisation avril Bédarrides Carnières chasse circonstances civile Code pénal colportage compétence condamné considérant constaté constitue contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'inst débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur devant le tribunal diffamation dispositions douanes édictées établi fév frauduleuse Gué-d'Hossus imputé infraction inst instr janv journal juil juill juin juridiction jury l'accusé l'amende l'application l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'article l'instruction ledit légale législateur lieu loi du 27 maire marchandises ment ministère public motifs moyen nullité pable peine pén poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prés président prévenu procès-verbal procureur général prohibée prononcée publique puni question rapp récidive règlement relaxé saisie sera seul sieur simple police statuer surveillance témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé