Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1875 |
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77 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... publique ne pourra être révoquée que par une loi . Art . 12. En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supé- rieur reconnu , soit par l'expiration de la société , soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique ...
... publique ne pourra être révoquée que par une loi . Art . 12. En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supé- rieur reconnu , soit par l'expiration de la société , soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique ...
Sayfa 118
... publique et aux bonnes mœurs , » et sur lesquels ceux - ci ont statué in- compétemment , peuvent condamner le prévenu pour diffamation si les poursuites ont été commencées sur la plainte de la personne diffamée ( art . 182 , I. cr ...
... publique et aux bonnes mœurs , » et sur lesquels ceux - ci ont statué in- compétemment , peuvent condamner le prévenu pour diffamation si les poursuites ont été commencées sur la plainte de la personne diffamée ( art . 182 , I. cr ...
Sayfa 161
... PUBLIQUE Les commissaires - priseurs ne sauraient , sans se rendre coupables de courtage illicite , procéder à la vente publique d'un navire , alors qu'au moment de la vente , faite en bloc , ce navire , bien qu'échoué et déclaré ...
... PUBLIQUE Les commissaires - priseurs ne sauraient , sans se rendre coupables de courtage illicite , procéder à la vente publique d'un navire , alors qu'au moment de la vente , faite en bloc , ce navire , bien qu'échoué et déclaré ...
İçindekiler
A cassation ne peut être prononcée que quant aux intérêts civils 9908278 | 278 |
dabus de confiance commis par un | 301 |
comme dabus de provenance frauduleuse9960353 | 353 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
22 juin 23 janv 27 juillet 28 avril août applicable ARRÊT article attendu qu'il résulte autorisation avril Bédarrides Carnières chasse circonstances civile Code pénal colportage compétence condamné considérant constaté constitue contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'inst débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur devant le tribunal diffamation dispositions douanes édictées établi fév frauduleuse Gué-d'Hossus imputé infraction inst instr janv journal juil juill juin juridiction jury l'accusé l'amende l'application l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'article l'instruction ledit légale législateur lieu loi du 27 maire marchandises ment ministère public motifs moyen nullité pable peine pén poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prés président prévenu procès-verbal procureur général prohibée prononcée publique puni question rapp récidive règlement relaxé saisie sera seul sieur simple police statuer surveillance témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé