Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, 6. ciltImprimerie Impériale, 1807 |
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22 vendémiaire actes ARTICLE ascendans auroit autorisé avoient Berlier brumaire an 11 causes d'exclusion Code civil Code de procédure Code Napoléon Colmar Commission avoit Conseil d'état conseil de famille Consul Cambacérés convocation convoquer Cour de cassation curateur défendeur déférée délibération destitution devoit dispense disposition DIVISION doit effet Emmery enfans étoient étoit étre excuses Exposé des motifs falloit I.re Ibid immeubles incapacités juge de paix l'administration l'autorisation l'émancipation l'excuse l'interdiction l'interdit l'intérêt du mineur Législateur majorité mariage ment mineur émancipé minorité myriamètres n'étoit nomination nommé NUMÉRO I.er parens ou alliés pères et mères personne pouvoit première instance principe procédure civile Procès-verbal du 22 Procureur impérial Projet de Code provoquer puissance paternelle pupille raison Rédaction règles s'il Section seil de famille sera seroit seul SUBDIVISION subrogé tuteur suiv système teur tion Tribun tribunal de première Tronchet tutelle tutrice vendémiaire an 11 vingt-un ans vouloit Voyez l'article Voyez pages Voyez titre
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Sayfa 489 - ... à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres.
Sayfa 489 - S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les...
Sayfa 442 - Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
Sayfa 492 - ... ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées , et du...
Sayfa 216 - Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur...
Sayfa 180 - Si le tuteur nommé n'a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce délai, il sera non recevable.
Sayfa 315 - La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte.
Sayfa 46 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée.
Sayfa 249 - Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. Art. 534. Les mots meubles meublants...
Sayfa 290 - Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance.