 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier,...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ( Art. n5i.) Voyez Créancier, Débiteur ; rt Pothier, Traité des Obligations, part. ire, chap. 2,... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sayfa
...fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...et directe de l'inexécution de la » convention. » C'est aussi le sentiment de M. Locré, sur l'article 289 du Gode de commerce. Mais pour que le capitame... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...Or, ici, cette condition manque absolument. Enfin, suivant l'art, i loi, ils ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, en considérant le tait qui a consisté de la part de la direction générale à exiger, oe qui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain qu'il a manqué de faire , que celle qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. n5x 49- Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...où l'inexécution de la con« vention résulte du dol du débiteur, les dommages et in« térêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...et directe de l'inexécution de la « convention. » Art. 49- ' Lorsque la convention porte que celui qui man- ii 5j « quera de l'exécuter paiera une... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...permettre le dol que de fixer au débiteur le risque moyennant lequel il pourrait le commettre. Cependant, dans le cas même où l'inexécution de la convention...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Par exemple, si un marchand m'a vendu une vache infectée d'une maladie contagieuse, et m'a dissimulé... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 524 sayfa
...où l'inexécu» tion de la convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, » à l'égard de la perte...et directe de l'inexécution de la » convention. » C'est aussi le sentiment de M. Locré, sur l'article 289 du Code de commerce. Mais pour que le capitaine... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...c/o/du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte épronvéé par le créancier, et du gain dont il a été privé...peuvent , même en cas de dol, comprendre que ce qui cstitne SllitC IMMÉDIATE et DIRECTE lie 1'in,:i rt iilinn de l'obligation. Bien loin qu'il y ait dol... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
