 | 1827 - 656 sayfa
...ce voisin ne peut ou ne feut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la communc, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera...mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 sayfa
...-, si ce voisin ne peut ou ne veut signer, « l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de ii la commune, lequel visera l'original sans frais. « L'huissier fera mention du tout, tant sur l'origi« nal que sur la copie ». Code de procédure civile, art. 68. Tous exploits seront faits à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer-, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. (Art. 68.) Ce qui est prescrit par les deux art. 68 et 69, sera observé, à peine de nullité. (Art.... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...signera l'original ; si ce voisin ne peut on ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire oa adjoint de la commune , lequel visera l'original sans...mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés , 1°. L'État , lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. ART. 19. Seront assignés 1 1° l'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines ou droits domaniaux en la personne... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la » copie au Maire ou Adjoint de la commune , lequel j> visera l'original sans frais : l'huissier fera mention...du. » tout , tant sur l'original que sur la copie » : Est d'avis que , par l'art. 68 du Code de Procédure civile, on n'a point entendu déroger aux... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...qui si« gnera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne -vent « signer, l'huissier remettra la copie au maire ou « adjoint de la commune , lequel visera...du tout, tant « sur l'original que sur la copie. » ( Code de procê« dure civile , art. 68.) . . « Seront assignés , i°. l'État, lorsqu'il s'agit... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...si ce voisin ne peut ou ne veut » signer, l'huissier remettra la copie au.maire on » adjoint delà commune, lequel visera l'original » sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant » sur l'original que sut la copie. ( Code deprocédura civile , art. 68. ) » Seront assignés : i°. l'État, lorsqu'il... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...article une rédaction ainsi conçue : Si l'huissier ne trouve personne , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune lequel visera l'original sans frais (a). Leur article provoqua des observations de la part des cours d'appel d'Aix, de Besançon , de Caen... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 sayfa
...ii l'huissier remettra la copie au maire ou adii joint de la commune , lequel visera l'oriii ginal sans frais. L'huissier fera mention » du tout , tant sur l'original que sur la sorts , créanciers des sieur et dame de Haindel, font assigner les sieurs Achard, Rcichschofler et... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
