 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...loi pailicuHère, cette actiou dure dix ans. J ii> Ce temps ne court , dans le cas de violence , qire du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou...par les femmes mariées non autorisées, du jour de 1л dissolution du mariage. •'**• !»•*••. fo i|l Me S3erbînMicf)ïeît егГоГфеп,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où«lle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol que du jour où ils ont été découverts. A l'égard... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sayfa
...il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps » (dit-il) ne court, dans le cas de violence, » que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'cr» reur ou de dol , du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés par les... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte de l'expiration de ce délai sans... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans...violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de dol , que du jour où il a été découvert. 1535. Les présomptions qui ne sont point établies par... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
...un moindre « temps par une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que...cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été dé« couverts, et pour les actes passés par les femmes « mariées , du jour de la dissolution du... | |
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dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi... 
