 | France - 1838 - 1116 sayfa
...la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et fe dépôt de la personne du faifli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de...de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...l'assureur, il peut racheter les effets sans son ordre, 395. PRISON. Le tribunal de commerce ordonne le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , 455. PRIVILÈGES , sur les navires et batiments de mer, 191. — Comment s'éteignent ces priviléges... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...renvoyé en prévention de banqueroute devant le magistrat de sûreté, 90 et 95. MAISONS D'ARRÊT. Dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , III , i9. MAÎTRES DE RATEAUX. Leurs droits et leurs devoirs,!, 107. MAÎTRES DE NAVIRES. V. Capitaine.... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...qu'il aura connaissance de la faillite. 4)5' Le tribunal de commerce ordonnera , en même . temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. II ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écran ou recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...de paix, sur la riotoriélé acquise ? ibid. Le tribunal ne doit-il pas ordonner , en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice , ou pnr un gendarme? 4^5. Les agens que nommera le . Iribunul ne pourront-ils êlre choisis que parmi les... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...connaissance de la faillite. 455. Le tribunat d% cou merre ordonnera , en même temps, ou le de| ôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour...par un officier de police ou de justice , ou par un gendarmeIl ne pourra , en cet erat , être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...faillite ». ( Art. \:'-.\ — 1& ) "VUL «TJe tribunal de commerce ordonnera , en mêmetemps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...personne par un officier de police ou de justice, on par un gendarme. »Il nepourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation,... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...aura connaissance de la faillite. Art. 455. Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, «u le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou on recommandation, en vertu d'aucun... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...la personne du failli. Art. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne...de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point... | |
 | 1824 - 232 sayfa
...l'administration de tous ses biens ; Attendu que l'article 455 du même Code veut que le tribunal ordonne ou le dépôt de la personne du failli dans la maison...officier de police ou de justice , ou par un gendarme ; Attendu que ce dessaisissement s'opère de plein droit par la force de la loi , sans qu'il soit prononcé... | |
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De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt... 
