 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...meubles. Art. sioi.Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci- après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant: 1°....Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires ; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...» L'article 2101 règle l'ordre des créances privilégiées sur la généralité des meubles. « Les créances privilégiées sur la généralité...ci-après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant : i° les frais de justice ;. 2° les frais funéraires ; 3" les frais quelconques de la dernière... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...particuliers « sur certains meubles. » § Ier. Des Priviléges généraux sur le* meubles. 'ioi Art. 10. « Les créances privilégiées sur la généralité...exprimées , et s'exercent dans • l'ordre suivant : « i*. Les frais de justice; « 2°. Les frais funéraires; « 3°. Les frais quelconques de la dernière... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...certaine meubles. S ICTDES PRIVILEGES GÉNÉRAUX SCR LES MECRLES. ART. 2101. Lei créances privilègiéss sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'vrdre sutvant ; 1 o Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires; 5° Les frais quelconques dela... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...(Idem, art. 607.) Les créances privilégiées sur le prix de la vente des meuble» en général sont: 1° les frais de justice; 2° les frais funéraires; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires di-s |;cus de services pour l'année échue, et ce qui est dû MIT l'aïuK-c courante;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...biens du ébiteur, soit mobiliers ou immobiliers, avant les créanciers privilégié?, tels sont : 1° Les frais de justice.; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais de la dernière maladie ; 4° Les salaires dus aux gens de service ; 5° Les fournitures de subsistances... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...déplacé des bornes servant de séparation aux propriétés. BOUCHERS ET BOULANGERS. C. Civ. 3101. son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune, y. CORPS (séparation de). : !•.. 8° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 sayfa
...distribution, on suivra dans leur classement l'ordre numérique de cet article même, c'està-dire, 1° les frais de justice, 2° les frais funéraires, 3° les frais de dernière maladie, concurremment entre les médecins , chirurgiens, pharmaciens, etc., à qui ils... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...C. 2095, 2099, 2101, 2102, 2104, 2105. 5 I"1. Des privilèges généraux sur les meubles. •eioi . roits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme...nationales et de tous les citoyens français. 911 C. 2100, 2104. 21051% 2107. 1° Les frais de justice ; Pr. 130 s., 1031. 2° Les frais funéraires... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 sayfa
...privilèges généraux sur les meubles. § I". Des privilèges généraux tur les meubles. ARTICLE 2101. Les créances privilégiées sur la généralité...sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans f ordre suivant [1] : 1° Les frais de justice; 2° Les frais funéraires; 3° Les frais quelconques... | |
| |
Des privilèges généraux sur les meubles. § 1. — Des privilèges généraux sur les meubles. ART. S102. — Les créances privilé- ART. 2108. — Les créances priviléPROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT. sur la généralité des meubles sont celles ci-après... 
