 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...livrer. ( Code Civil, art. n38.) Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation , ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (IbiJ., art. 1139.) Le créancier , au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention...qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance dn terme , la débiteur sera en demeure. . . . Tit. III. Contrats et Obligations. 229 1140. Les effets... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...— Le débiteur est constitué' en demeure , soit par une sommation ou par autres actes équivalens, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'actes et par la seule échéance du terme , lt¥ débiteur sera en demeure , iiSy. -- Lorsque la... | |
 | 1809 - 446 sayfa
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...<in nier. . • . .-.'. u3g. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets... | |
 | 1810 - 604 sayfa
...acte équivalent, et « lorsque la convention porte que, sans qu'il soit « besoin d'interpellation , et par la seule échéance « du terme , le débiteur sera en demeure j que c'est « dans ce dernier cas seulement qne l'on peut apte pliquer la règle Dies interpellât... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il...échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation primitive... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer en demeure... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...autre acte équivalent , et lorsque la convention porte que , sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle Dies interpellât pro homine... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
