 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
 | 1809 - 488 sayfa
...sous seing privé , qui contiennent des » conventions synallagmatiques, ne sont valables » qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux » qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct » Chaque original doit contenir la mention des ori» ginaux qui en ont été faits. Néanmoins , le... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...actes sous seing ptivé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont ralables qu'autant qu'ils ont été faits en autant doriginaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 3> II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant un même intérêt. » Chaque original doit... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 sayfa
...tous seing privé qui contiennent dei conventions synallûgmatiques , ne sont peu valables s'ils n'ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt dutinct , et »'il n'en est fait mention dans chaque original. Les lois générales devant être suivies... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...validité des actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , qu'ils soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il faut aussi que dans chaque original il soit énoncé en combien de doubles il a été fait, afin... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...qui veut que les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions syuallagmatiques , soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct; celle de l'art. i3a6, qui veut que les billets ou promesses sous seingprivé , soient écrits en entier... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...acles sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant u« iutérét distinct; que cette règle est applicable au pacte d'assurance fait sous signature privée,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 sayfa
.... \jj&j ':; . I actes, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant ( un interêt distinct. On doit suivre les règles du ' jçf ' b^roit commun , prescrites pax \'yn. i3a5... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... 
