L'Egypte contemporaine, 11. ciltImprimerie de l'Institut français d'archéologie orientale, 1920 Vols. 11, 20, 30 include "Table décennale des études parues dans 'L'Égypte contemporaine'." |
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Popüler pasajlar
Sayfa 10 - ... harm. Illustration A and Z agree to fence with each other for amusement. This agreement implies the consent of each to suffer any harm which in the course of such fencing, may be caused without foul play ; and if A, while playing fairly, hurts Z, A commits no offence.
Sayfa 290 - ... reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus...
Sayfa 219 - Court may, if it thinks fit, cause him to be brought before it and require him to give security to the satisfaction of the Court, to keep the peace, or for his future good behaviour, as the case may require...
Sayfa 290 - ... faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois, des faveurs quelconques, accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises, ou autres bénéfices résultant de traités conclus également avec l'autorité publique, et aura ainsi abusé de l'influence, réelle ou supposée, que lui donne son mandat.
Sayfa 283 - ... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.
Sayfa 625 - Tribunaux; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres; Décrétons: Article Premier.
Sayfa 575 - ... peuvent être résolus sur la demande de l'une quelconque des parties, s'il est établi qu'à raison de l'état de guerre l'exécution des obligations de l'un des contractants entraînera des charges ou lui causera un préjudice dont l'importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l'époque de la convention.
Sayfa 229 - A fugitive criminal who has been accused of some offence within English jurisdiction not being the offence for which his surrender is asked, or is undergoing sentence under any conviction in the United Kingdom, shall not be surrendered until after he has been discharged, whether by acquittal or on expiration of his sentence or otherwise...
Sayfa 229 - ... fugitive criminal shall not be surrendered to a foreign State unless provision is made by the law of that State, or by arrangement, that the fugitive criminal shall not, until he has been restored or had an opportunity of returning to Her Majesty's dominions, be detained or tried in that foreign State for any offence committed prior to his surrender other than the extradition crime proved by the facts on which the surrender is grounded...
Sayfa 536 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.