 | 1881 - 1394 sayfa
...qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 3 mai 4844, toute action relative aux délits de chasse est prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit ; que, bien que le législateur ait gardé le silence à cet égard, l'on doit admettre que la prescription... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...laps de trois mois, à compter du jour du délit. r Section 4. — Dispositions genérales. Art. 30. — ( Supprimé comme n'étant pas susceptible d'application... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art 1384 du Code civil , et s'étendra aux dommages-intérêts et frais, sans...cas prévu par l'art. 13, les poursuites ne seront présentes que conformément à l'art. 638 du Code d'instruction criminelle. SECTION IV. Dispositions... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...contraventions de police (arr. 20 jahv. 1837 et 10 janv. 18i2; J. cr., art. 2098 et 3155). ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente...laps de trois mois , à compter du jour du délit. Le délai de la prescription était seulement d'un mois sous la loi de 90, quoique le délit de chasse... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...aux dommages-interêts et frais, sans pouvoir, toutefois , donner lieu à la contrainte par curps. Art. 27- Toute action relative aux délits prévus...prescrite par le laps de trois mois à compter du juur du délit. Néanmoins, dans le cas prévu par l'art. 13 s les poursoites ne seront prescrites... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. Tonte action relative aux délits prévus par la présente...sera prescrite par le laps de trois mois, à compter do jour du délit. Dispositions générales. Art. 30. Les dispositions de la présente loi rc'atives... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois , & compter du jour du délit. SECTION IV. — Dispositions générales. Art. 3o. — Les dispositions... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. ARTICLE 29. Toute action relative aux délits prévus p*r la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. SECTION IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 30. Les dispositions de la présente loi relatives à... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...dommages-intérêts et frais, snns pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite parle laps dp trois mois, a compter du jour du délit. SECTION IV. DISPOSITIONS CÉMiHAI.FS. Art. 30.... | |
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ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. 
