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Kitaplar Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.... ile ilgili
" Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds,... "
De la propriété des eaux courantes, du droit des riverains, et de la valeur ... - Sayfa 758
Paul Lucas Championnière tarafından - 1846 - 792 sayfa
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
..., pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à -son cours ordinaire. Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même 'en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à l'a charge de la rend» e , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...ses propriétés. Celui dont celte eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'inlervalle qu'elle y parcourt ; mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à sou cours ordinaire. » ( Art. 644. ) La première partie de cet article ^...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 4. cilt,1. sayı

1811 - 594 sayfa
...pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même » en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la » charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours » ordinaire. » Si deux riverains opposés prétendent tous deux...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 7. cilt

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau traverse l'he'ritage , peut même en user dans' l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. On a demandé « pourquoi cette restriction? L? domaine...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 sayfa
...passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667 ; Circulaires...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., 9. cilt

Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, ;i son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667; Circulaires...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, 1. cilt

Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...propriétés. » (Corfc civil, art. 6^4-) « tlelui dont cette eau traverse !e passage peut » m3me eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt; » mais à la charge de la rendre , à sa sortie de sei » fonds, à son cours ordinaire. » (IbiJ.) VI. Le droit d'user de l'eau de passage...
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