La vie et le martyre de Louis XVI: roi de France et de Navarre, immolé le 21 janvier 1793, avec un examen du décret régicideJ. P. Roux, 1793 - 86 sayfa |
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Sayfa 29 - Mais tout ce qu'on peut attendre du plus tendre intérêt au bonheur public, tout ce qu'on peut demander à un souverain, le premier ami de ses peuples, vous pouvez, vous devez l'espérer de mes sentiments.
Sayfa 64 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Sayfa 66 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Sayfa 71 - En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.
Sayfa 70 - Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.
Sayfa 74 - Chaque juré, en commençant par leur chef, donnera d'abord sa déclaration sur le fait, pour décider si le fait porté dans l'acte d'accusation est constant ou non : si cette première déclaration est affirmative, il en fera sur-le-champ une seconde sur l'accusé, pour déclarer s'il est ou non convaincu. 25. Ceux des jurés...
Sayfa 66 - ... convention a sans doute le droit de changer la constitution ; mais cela veut-il dire qu'en punition de crimes antérieurs , elle peut prononcer des peines plus fortes que celles que les lois abrogées avaient prescrites ? non , sans doute.
Sayfa 71 - La requête en prorogation de délai sera présentée avant le 5 de chaque mois , époque de la convocation du juré.
Sayfa 70 - Cour [la haute Cour nationale], ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la süreté générale de l'Etat ou contre la Constitution.