 | France - 1838 - 1116 sayfa
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'article 42 du présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de même de toute voie d'exécution... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...aura des établissemens commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...des ctablifH'ments commwciniix, suivant le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...mode établi par l'article 42 du présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. dW g= (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
..., voici les dispositions de l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...commerciaux , suivant le mode établi par l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. — II en sera de même de toute voie d'exécution... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 sayfa
...faillite, voici les dispositions de l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les , syndics. » Ainsi , c'est par... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...établi par l'art. 42 du présent Code. (C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée qrib contre les syndics. (C. comm. 450, 460, 462, 527, 539.) Il en... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
