 Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...  Dictionnaire de commerce et de droit commercial - Sayfa 628Auguste Sacré tarafından - 1884 - 971 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1841 - 782 sayfa
...art. 216, *54 et 198 C. Cumin, sont modifias ainsi qu'il suit : 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret» , • Toutefois la faculté... | |
 | 1841 - 1048 sayfa
...articles 216, 234 et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | 1841 - 1052 sayfa
...216, -ï.\l et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...qui est relatif au et à l'expédition. Il peut , dans tous les cas , s'affranchir des oblic.i dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de faire abandon n'est point „• à celui qui est en même temps capitaine et propri' . copropriétaire du navire. Lorsque le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...navires. TITRE TROISIEME. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et...engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 sayfa
...propriétaire, qu'il soit armateur ou qu'il ne le soit pas. 216. (1) Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 sayfa
...d'autre part, de l'article 216 du Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 sayfa
...Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable des iàits du capitaine et tenu des engagements contractés par...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 sayfa
...Code de Commerce, modifié par la loi du i4juin 1841, dispose : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sayfa
...possède quelque chose eu propriété. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des fait* du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon... | |
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