 | 1718 - 444 sayfa
...intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | 1718 - 380 sayfa
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 sayfa
...mémoire détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
