 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...considérés comme des dépendances du domaine public. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés,...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...qui dérivent de la situationdes lieux. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...PREMIER. Des Servitudes <jni dérivent de la situation des Heux. Article 64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés,...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...supprimés, sans indemnité, par la loi du i5-z8 mars 1790. DROIT PRIVÉ. 3. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés,...eaux qui en découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...natur: fidH'ii Saufe baeon abfTie^t, oline tap те)^ф1(фе Le propriétaire inférieur ne péet point élever de digue qui empêche Cet écoulement....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...relatives à la chiite des eaux. ARTICLE 64o. LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceni <pii sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Situation des lieux. '• G4o. Les fonds inférieurs sont assujétis envers COUT qui sont plus éleve's , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme v ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever «le digue qui empêche cet... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...il n'est obligé à recevoir les eaux que dans l'état où la nature les lui renvoi» elle-même. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui » aggrave la servitude, du fonds inférieur. » (Code rii'i/ , art. 640. ) Si laine n non ultra moditm noceat, ( L. ir, $10.) Si forte immittendo... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...situation naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui... | |
| |
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
