 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...termes que les jugemens des tribunaux. Art. 26. « II doit être fait mention sur la minute, delà délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées; il ne peut lui en être délivré d'autres, à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...actes qui doivent être publiés dans les tribunaux •>•>. (Art. 28.) « II doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse,...faite à chacune des parties intéressées : il ne peut lui en être délivré d'autre , à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...terminées dans les mêmes termes que K , jugemens des tribunaux. XXVI. Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse,...faite à chacune des parties intéressées: il ne peut lui en être délivré d'autres, ù ptine de destitution, sans une ordonnance du tribunal de première... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...de l'acheteur et du vendeur, comme du notaire et des témoins (r). ] 26. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse...faite à chacune des parties intéressées; il ne peut lui en être délivré d'autre , à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 sayfa
...délivre ensuite la grosse: tel est l'usage attesté par les auteurs (a). 6i4- II doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties intéressées; et il ne peut en être délivré d'autres, à peine de destitution, sans une ordonnance du président... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 sayfa
...délivre ensuite la grosse: tel est l'usage attesté par les auteurs (a). 6i4- H doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse faite à Chacune des parties intéressées; et il ne peut en être délivré d'autres, à peine de destitution, sans une ordonnance du président... | |
 | France - 1836 - 372 sayfa
...terminées dans les mêmes termes que les jngemens des tribunaux (-.>,). 26. Il doit être fait mention , sur la minute , de la délivrance d'une première...faite à chacune des parties intéressées; il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sayfa
...terminées dans les mêmes termes que les jugemens des tribunaux. XXVI. Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse...faite à chacune des parties intéressées; il. ne peut lui en être délivré d'autre , à peine de destitution , sans* une ordonnance du président... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 sayfa
...de justice. L'art. 26 déjà cité de la loi sur le notariat porte ; « Il doit être fait mention sur la minute de » la délivrance d'une première...faite à » chacune des parties intéressées ; il ne peut en » être délivré d'autres à peine de destitution , » sans une ordonnance du président... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...termes que la jugement des tribunaux. Loi 25 vent, an 1 1, art. 2l, 2i. 3. Il doit être dit mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse...faite à chacune des parties intéressées ; il ne peut lui en cire délivré d'autre , à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
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Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première... 
