 | France - 1813 - 618 sayfa
...du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition, demeureront à la charge du prévenu. (Code d'instruction criminelle , art* 187.) .. .... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , demeureront à la charge du prévenu. , 188. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
..., il forme opposition à l'exécution du jugement par déclaration à la chancellerie du consulat. jugement , ce délai , ainsi qu'il lui paraîtra convenable....d'acquittement prononcé par le jugement définitif, les frais do l'expédition , de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être mis... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...distance du dernier domicile , et le plus ou moins de facilité de» communications , proroger , par sort jugement , ce délai , ainsi qu'il lui paraîtra convenable....d'acquittement prononcé par le jugement définitif , les frais «M l'expédition , de la signification du jugement par défaut et de, l'opposition pourront être... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Code d'instruction criminelle, qui met en tout événement à la charge du précondamné par défaut , les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et d'opposition. Or, s'il eût entendu prescrire une semblable règle pour les matières civiles , il... | |
 | 1831 - 444 sayfa
...187. CIC , ) (i) ( Perrard. ) — ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes du § a de l'art. 187, C. IC les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , doivent toujours être mis à la charge du prévenu ; et attendu qu'en recevant la demoiselle Perrard... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition, demeureront à la charge du prévenu. Art. 172. L'opposilion emportera de dro;î citation à la premiere... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , demeureront à la charge du prévenu. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...correctionnel condamné par défaut est acquitté sur son opposition , il doit être condamné aux frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut et de l'opposition. — Arrêt de la Cour de cassation du 26 août i824. de la jurisprudence de la Cour de cassa- mettre... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...s'est laissé condamner par défaut le droit de former opposition, l'article ajoute : «Néanmoins, les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeureront à la charge du prévenu» , même s'il est renvoyé de la plainte. Cet article, écrit... | |
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... dans le ressort du consulat, il forme opposition à l'exécution du jugement par déclaration à la chancellerie du consulat. Toutefois, le tribunal... 
