 Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...  Œuvres de Pothier - Sayfa 143Robert Joseph Pothier tarafından - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1807 - 476 sayfa
...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission,... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission,... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...Entre tontes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 63a. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture , de commission... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 sayfa
...défaut qui 1°. , considérant que les commerçan»s SOnt ceux qui exercent des actes de commerce ; que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , toute entreprise de commission , toute opération de change. 2°. Que si les déclarations des témoins... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission,... | |
 | 1828 - 610 sayfa
...Pardessus, Cours de droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous... | |
 | 1837 - 602 sayfa
...la cour de Metz du 19 avril i8a3 (i). ABB.ÊT. Attendu que l'art. 632 du code de commerce, réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre / Attendu que cette disposition doit comprendre tout à la fois l'achat et la revente ; Que la raison... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe... | |
 | 1827 - 426 sayfa
...de Lecourt, l'avaient été à l'effet de les revendre ; qu'aux termes de l'art. 63o du Code Comm., la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre ; et qu'il résulte aussi de l'art. 687, que les tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte... | |
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