...l'insuffisance de celle qui était produite. « Attendu que , d'après l'article i ^3 du code de procédure , toute nullité d'exploit ou d'acte .de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que celles d'incompétence. » DCISIONS NOTABLES . •• • •DE LA...

...sens éloigné de la maxime :' citatio nulla validatur per comparutionem. En eOel jl y est dit : « Toute nullité d'exploit ou « d'acte de procédure est couverte , si elle n'est pro« posée avant toute défense ou exception , autres a que les exceptions d'incompétence. >» '...

...principal. , . - : :, t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires....

...jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier,...

...France sont suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu...

...d'avoué à avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée...

...l'arrêt répondent à ces moyens invoqués par l'appelant. ARRÊT. LA COUR , attendu qu'en .droit toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant (ouïe autre e*<!eption ou défense; que l'article 178 du Code de procédure civile, qui consacre ce...

...place. Ce qui lève d'ailleurs tous les doutes , c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que...

...de Metz , ainsi conçu : — « L\ Coua , considérant que lorsque l'art. -178, CPC , déclare que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense , la loi n'entend évidemment parler que de la défense signifiée dans le cours de la procédure...

...exception serait recevable à la proposer; Considérant que, d'après Part. ij3. C PC, toute ouEtité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que les exceptions d'incompétence ; — Qu-e, dans l'espèce, ce n'est...