Journal des administrations communales, 5. cilt

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Bruylant, 1884
 

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Sayfa 44 - Toute tentative de corruption ou de contrainte, par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sayfa 21 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement...
Sayfa 109 - Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ARTICLE UNIQUE.
Sayfa 272 - Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite, d'après les lois particulières à chacun des deux Etats...
Sayfa 272 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Sayfa 344 - Le conseil nommera au scrutin son secrétaire et son président : ils seront renouvelés le premier dimanche d'avril de chaque année, et pourront être réélus. Le président aura , en cas de partage , voix prépondérante. Le conseil ne pourra délibérer que lorsqu'il y aura plus de la moitié des membres présents à l'assemblée ; et tous les membres présents signeront la délibération, qui sera arrêtée à la pluralité des voix.
Sayfa 272 - AHT. 3. Chaque administration se réserve le droit de rejeter les demandes de transferts ou de remboursements internationaux qui ne rempliraient pas les conditions exigées par ses règlements intérieurs. ART. 4. Les sommes transférées d'une Caisse dans l'autre porteront intérêt, à charge de l'administration primitivement détentrice des fonds, jusqu'à la fin du mois pendant lequel cette...
Sayfa 46 - Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale.
Sayfa 247 - Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur; NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ART.
Sayfa 45 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...

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