 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Journal des administrations communales - Sayfa 211884Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1889 - 336 sayfa
...sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (La suite à la prochaine livraison.) Art. 12225. — Décret du 8 novembre 1889 sur la législation... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° pour prévenir la destruction... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier , de repousser ou d^ détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...le droit conféré par la loi de 1790 (art. 15, p. 79) au propriétaire ou fermier de repousser ou détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Que doit-on entendre par bêtes fauves ? En langage de vénerie (7), ce sont... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés ; 1° Pour prévenir la destruction... | |
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