 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...stipulations mêmes du contrat passé entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam. , l'appelle miserabile auxilium } flebile... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...ordre de matière est le Code - Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napoléon , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se présume jusqu'à preuve contraire . d'où l'on conclut que, pour priver le failli... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne le droit... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1-,-liS. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confere point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...stipula tionsmêmea du contrat passé entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12 6g. La cession judiciaire ne confère point... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère point la pro* prié té aux créanciers ; elle leur donne seulement,... | |
 | 1811 - 600 sayfa
..., la demande de Bergerot. « Considérant que, suivant l'art. 1268 du CN , la cession de biens est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers ; que les créanciers peuvent refuser la cession dans les cas exceptés par la loi (art. 1270 du même... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa...à ses créanciers , nonobstant toute stipulation con-^ traire. ART. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sayfa
...oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napoléon, la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la liberté de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les créanciers ne peuvent... | |
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La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation... 
