| France - 1810 - 820 sayfa
...puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 34O. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution...précédent, sera puni de la peine des travaux forcés a temps. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...jugera nécessaire». BIERE. Voyez Boisson. BIGAMIE. ««Quiconque étant engagé dans les lien» du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. >» L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...p. , art. 33g. ) VIII. «'Quiconque, étant engoge,dans les liens du mariage , en aura contracté uu autre avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forces à temps. » L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant 1... | |
| 1829 - 1512 sayfa
...francs à quatre mille francs. '.'••.• :• r 340- Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. L'officier public qui aura prêté son ministère a ce mariage, connaissant l'existence du précédent,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sayfa
...L'art. 340 du Code pénal de 1810 porte également : u Quiconque c'tant engagé dans les » liens du mariage, en aura contracté un autre » avant la dissolution du précédent, sera puni » de la peine dès travaux forcés à temps n. Et il ajoute que la même peine sera prononcée contre u l'officier... | |
| 1826 - 122 sayfa
...gourdes. Art. 207. Quiconque étant engagé dans les lien» du mariage, ea aura contracté un au'.re avant la dissolution du précédent , sera puni de la peine des travaux forcés à tems. L'officier public qui aura prêté son .ministère à ce mariage , connaissant l'existence du... | |
| 1827 - 620 sayfa
...mémoire, — Attendu que, d'après l'art. 34o du cod. pén., quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni des travaux forcés à temps ; que l'art. 2 du même code porte que toute tentative de crime, accompagnée... | |
| 1830 - 772 sayfa
...amende de deux cents francs à quatre mille francs. 340. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage , connaissant l'existence du précédent,... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...motif de cette dernière disposition. (2) ART. 34o. « Quiconque étant engagé dans les liens du » mariage en aura contracté un autre avant la dissolution...précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à » temps.—L'officier pulilic qui aura prêté son ministère à ce » mariage, connaissant l'existence... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...motif de cette dernière disposition. (a) ART. 34°- « Quiconque étant engagé dans les liens du » mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du » précédent , sera puni de la peine des traraui forcés à » temps. — L'officier public qui aura prêté son ministère à ce » mariage... | |
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