 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...été laite, ou contractée en fraude des droits de la femme. (Ibid., art. 371.) Voyez Communauté. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modiGcations établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...legato. CHAPITRE III. » • Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. Article 537. LES particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ê.u'c... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...effets mobiliers y sont compris- ; CHAPITRE III. Des Biens, daris leur rapport avec ceux qui les Lés particuliers Ont .la libre disposition des biens qui...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne peuvent... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...mobiliers y sont compris. CHAPITRE III- Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 53? . Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications .établies par les lois. — Les biens qui n'appartiennent pas à 'des particuliers , sorH administré:; et яс peuvent... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...jouissance, le recours au conseil d'état (Art. 5 de la même ordonnance ). 62. Quant aux particuliers , ils ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois, comme nous le verrons dans le titre suivant. » TITRE IL De la propriété et de ses différentes... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...leurs rapports avec ceux qui les possèdent : c'est la matière du troisième et dernier chapitre. SJ7 Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent , sous les modifications établies par les lois ; ou , en d'autres termes , les biens sont libres comme les personnes ; car la liberté civile... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...Code civil, qui nous régit, consacre ce principe dans des termes formels que personne n'ignore : « Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par fet « lois. » (Article 537-) Mais la loi ne doit user de ce pouvoir qu'avec une grande réserve et... | |
 | Horace-Léon-Léonard Nadaud - 1828 - 172 sayfa
...jouissance commune , ou pour mieux dire indivise. Les particuliers, dit l'article 53 y du Code civil , ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par les lois. Or , comme la loi de 1792, qui a donné aux vassaux inféodés la propriété des terres... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sayfa
...simple particulier en état de déconfiture. « Les particuliers, dit l'art. 537 du « code civil, ont la libre disposition des « biens qui leur appartiennent, sous les « modifications établies par les lois.» Aucune loi ne dit ni ne suppose même que la déconfiture du simple particulier emporte... | |
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Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 
