L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Sayfa 31France min. de la défense nat. et de la guerre tarafından - 1852Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1848 - 396 sayfa
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
| 1844 - 768 sayfa
...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
| 1844 - 758 sayfa
...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins... | |
| France - 1844 - 224 sayfa
...été commis sur des terres ,non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenante à une habitation. Ne sera pas considéré comme délit de chasse, le fait du passage... | |
| 1844 - 396 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
| France - 1844 - 666 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...en lieu sur le terrain d'autrui, sans consentement et avec cette circonstance que ce terrain était entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à unejiabitation. Le projet de loi sorti de la chambre des pairs se servait des... | |
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