 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 sayfa
...poursuite cie ces délits sera faite soit par les ci( 35ii ) toyens lésés , soir par le procureur de !a commune ou ses substituts, s'il y en a', soit par des hommes de loi , commis àcet effet par la municipalité. Décrété. XLVIII. Sur la dénonciation des citoyens , ou du procureur... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 sayfa
...vingt mille livres. XLVI. « La poursuite de ces délits «era faite soit parles cite- ytns lésés , soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a , soit p;;r des hommes de loi, commis à cet effet par la municipalité. XL VIL « Sur ladénonciaiion des... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...dans le cas où ils négligeront de faire dans les vingt-quatre heures le rapport des délits. VIII. La poursuite des délits ruraux sera faite au plus...la commune , ou ses substituts , s'il y en a , soit Ear des hommes de loi , commis à cet effet par i municipalité , faute de quoi il n'y aura plus lieu... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...cas où ils négligeront de faire dans les vingt-quatre heures les rapporls des délits. Art. 8. u La poursuite des délits ruraux sera faite au plus tard dans le délui d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune ou ses substituts... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 sayfa
...prononcé : « Vu l'article 8 de la 7e section de .la loi du 28 septembre (6 octobre 1791 ) , qui porte : «La poursuite, des délits ruraux sera faite au plus tard dans le délai d'un mois; faute de quoi il n'y aura plus lieu à poursuite » ; » Vu l'article 456 du code des délits et des... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...que sa modification. Elle ne s'était occupée que du commencement de l'action • « La pour.1 suite des délits ruraux sera faite au plus tard « dans le délai d'un mois. . . . Faute de quoi, il \ « il n'y aura plus lieu à poursuite (i). Les ac« lions pour délits forestiers... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...dommages dans le cas on ils négligeront de faire , dans les a£ heures, le rapport des délits. • 8. La poursuite des délits ruraux sera faite au plus...parties lésées, soit par le procureur de la commune ou son substitut, s'il y en a, soit par des hommes de In", commis à cet effet par la municipalité ;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 sayfa
...prononcé : »Vu l'art. 8 de la septième section de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 , qui porte: La poursuite des Délits ruraux sera faite au plus tard dans le délai d'un mois; faute de quoi, il n'y aura plus lieu à poursuite ; manière que ce soit , usurpation de pouvoir •... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...contraventions prévues par des lois particulières. Ainsi , « la poursuite des délits ruraux doit être faite, au plus tard, dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit parle ministère public, faute de quoi il n'ya plus lieu à la poursuite. » (Loi du 6 octobre 1791,... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...clans le ras où ils négligeront de faire, aans les vingt-quatre heures, tes rapports des délits. S. La poursuite des délits ruraux sera faite au plus...tard dans le délai d'un mois, soit par les parties Jcsées, soit par le procureur delà* commune ou ses substituts, s'il y en a, soit par des hommes de... | |
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La poursuite des délits ruraux sera faite au plus tard dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a, soit par des hommes de loi commis à cet effet pur la municipalité, faute... 
