 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. La tête de l'animal, et le procès-verbal dressé par l'agent municipal, seront envoyés à...l'administration départementale, qu'i délivrera un mandat sur Je receveur du département, sur les fonds qui seront à cet effet mis entre ses mains par ordre du... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...procès -verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à l'administration départemeniale , qui délivrera un mandat sur le receveur du département , sur les fonds qui seront , à t et effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. VI. Le Directoire exécutif... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...maire , seront » envoyés au préfet , qui délivrera un » mandat sur le receveurdudépartement, » sur les fonds qui seront , à cet effet , » mis entre ses mains par ordre du minis» tre de l'intérieur, » CHAPITRE V. §. I. Du Port-d'armes. DANS tous les tems , les divers... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...c'est une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. 5. La tête de l'animal, et le procès-verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à...receveur du département , sur les fonds qui seront , 1 cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. • -, 6. Le Directoire... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...par le i un i ir , seront envoyés au préfet , qui délivrera i> un mandat sur le receveur général du département , » sur les fonds qui seront à cet effet mis entre ses » mains par les ordres du ministre dé l'intérieur» • ." SECTION CINQUIÈME. -, •• U-..L :.. . . - . '..... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...c'est une louve , il sera dit si elle est pleine ou non. 5. La tête de l'animal , et le procès-verbal dressé par l'agent municipal, seront envoyés à...mandat sur le receveur du département, sur les fonds îfui seront , à cet effet , rais entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le Directoire... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...l'animal , son âge et son sexe; si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. tcmeiit, sur les fonds qui seront, à cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le Directoire exécutif est autorisé à laisser subsister , et même à former, s'il ya lieu, des... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...(Ibid., art. 4. ) meut, qui délivre un mandat sur le receveur général , sur les. l'omls qui sont , à cet effet , mis entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. ( Ibid., art. 5. ) ART. 4322. 11 est fait, dans les forêts de l'État et dans le» campagnes, tous... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 sayfa
...l'agent municipal , seront envoyés à l'administration départementale , qui délivrera unmandantsurle receveur du département , sur les fonds qui seront...entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. Art. 6. Le directoire exécutif est autorisé à laisser subsister et même à former, s'il ya lieu,... | |
 | France - 1839 - 566 sayfa
...c'est une lonve, il sera dit si elle est pleine ou non. 5 . La tête de l'animal , et le procès-verbal dressé par l'agent municipal , seront envoyés à...entre ses mains par ordre du ministre de l'intérieur. 6. Le directoire exécutif est autorisé à laisser subsister et même à former, s'il ya lie", des... | |
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... sera tenu de se présenter à l'agent municipal de la commune la plus voisine de son domicile, et d'y faire constater la mort de l'animal, son *âge et son sexe : si c'est une louve, il sera dit si elle est pleine ou non. 
