 | 1827 - 656 sayfa
...corrcclion"™, et puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 5o fr. ni «céder 60 fr. — Art. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, suivant la ÛMtion qui eu sera faite par le jugement, sans que celte fixation puisse toc au-dessous de 5o fr.... | |
 | France - 1812 - 502 sayfa
...pourra , en outre , prononcer un emprisonnement de' six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, iï y aura lieu à la confiscation des armes; et, si elles...sera condamné à les rapporter au greffe ou à en pnyer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse... | |
 | France - 1812 - 500 sayfa
...au plus. Le tribunal poiirra , en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. > ^ . Dans tous les cas , il y aura lieu à la confiscation...des armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...tribunal » pourra en outre prononcer un empri. » sonnement de six jours à un mois.» » ART. 3. Dans tous les cas , il y aura » lieu à la confiscation...saisies , le délinquant » sera condamné à les porter au greffe , » ou à en paver la valeur , suivant la « fixation qui en sera faite par le juge»... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sayfa
...puni d'une amende qui ne pourra être moindre de trente francs ni excéder soixante franrs. Art. 3. » Dans tous les cas , il y aura lieu à la confiscation...sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sayfa
...ait déclaré saisir l'arme du chasseur : quand les armes n'ont pas été saisies, le délinquant est condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, que le jugement fixe au moins à 5o fr. (4). (i) Art. 3. (i) Art. 5. Sirey , tom. io. p. 264. . (.'>)... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...arrêt du 7 mars18a3. ( Trait. gén., tom. 3, pag. la a.) Voyez les nombres 9 et 1 4 ci-devant. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, sui16. — La preuve par témoins doit être admise pour établir on délit de chasse , sans permis... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...au plus. Le tribunal pourra , en outre , prononcer un emprisonnement de sis jours à un mois. » 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et , si elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. — 3. Dans tous les cas, il y aura Heu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont...valeur, suivant la fixation qui en sera faite par jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o fr. — 4. Seront, au surplus, exécutées... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...francs au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné 5 les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement;... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
