 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges composant les tribunaux de première instance et les... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sayfa
...jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 sayfa
...jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de...sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de...sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de...sûreté publique ; Sur les prises à partie contre les membres individuels des Cours d'appel et de justice criminelle , et contre les Tribunaux de première... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...de cassation séant à Paris. 119. Cette Cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...jugemeus en dernier ressort rendus par les « tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri« bunal à Un autre pour cause de suspicion légitime « ou de...les prises à partie «contre un tribunal entier. (Constitution, art. 65.) « La cour de cassation siégera à Paris , dans le « local déterminé par... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
...qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des juges quand le conflit s'élèvera... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. — C. 3 sept. 1791, lit. in, ch. v, art. 19. — C. 24 juin 1793, art. 98. — C. 5 fruct. an m, art.... | |
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... en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 
