 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...d'acquérir la Prop. Ses créanciers personnels , après tous ceux qui sont inscrits sur les préc-édens propriétaires , exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé. 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...faite sur lui. Ses créanciers personnels , après tous ceux qui sont inscrits sur les précédons propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble, hypothéqué,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...faite sur lui. • Ses créanciers personnels , après tous ceux qui sont inscrits sur les précédons propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang , sur le bien délaissé ou adjugé» Voy. Ordonnance de 1^4' > ar'- '5. LOYSEAU, du déguerpissement, liv. 6, chap. 4> ne'.get iSjchnp.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...faite sur lui. Ses créanciers personnels , après tous ceux qui sont inscrits sur les précédons propriétaires ^ exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé. ï. Sur la première partie de cet article , voyez co ,e, nous a.vons dit , art. 2i68 , n°. II.. II.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...faite sur lui ; ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédeus propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé. » 43 1. Un effet particulier du délaissement par hypothèque est de produire contre le vendeur l'action... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...faite sur lui. Ses créanciers personnels , après tous ceux qui sont inscrits sur les précédens propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé. 87. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, 3178 ou délaissé l'immeuble hypothéqué... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...détenteur, a dit que ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur Us précédent propriétaires , exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou, adjugé. Le législateur , dans cet article , supposait évidemment que les créanciers du vendeur avaient pris... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...créanciers personnels des tiers détenteurs, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédens propriétaires , exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé. Cela devrait être ainsi , d'après les principes généraux sur la priorité et le rang des hypothèques... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...Ses créanciers personnels, atirès tous ceux qui sont inscrits sur tes précédons propriétaires f exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien délaissé ou adjugé. I. Sur la première partie de cet article, voyez ce que nous avons dit, art. 2168. par le fait seul... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...faite sur lui. — Ses créanciers personnels , après tous ceux qui sont inscrits sur les précédens seize f 2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué,... | |
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Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui. — Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents... 
