 | 1859 - 914 sayfa
...le conservateur aurait omis dans son certificat une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur; et par là, le législateur fait perdre son droit de suite au* créanciers dont l'inscription a élé... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...certificats une ou plusieurs r'Jtef1 chattes '•'inscrites , eu demeure , sauf la res« ponsabilité du conservateur, affranchi dans les mains « du nouveau,...ait requis « le; certificat depuis la transcription ; etc. a (Art. a 1 08 dit Codç Napoléon.} Si le nouveau possesseur demeurait afTrancbi de toutes... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...conservateur aurait omis dans ses certificats une on. plusieurs des charges inscrites , en demeure , sauf la responsabilité du conservateur , affranchi...néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer soi448 JLiv.III. Manières d'acquérir la Prop. vant l'ordre qui leur appartient , tant que le pris... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...charges inscrites, en demeure , sauf la- responsabilité du conservateur , affranchi dans les mtiius du nouveau possesseur/ pourvu qu'il ait requis le...l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas éié payé par l'acquéreur , ou tant que Tordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué»... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité 4u conservateur, affranchi dans les mains du nouveau...requis le certificat depuis la transcription de son litre l sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...inscrites , CIL dtmeure , sauf la responsabilité du conservateur , affranchi dans les mains du nou** veau possesseur^ pourvu qu'il ait requis le certificat...faire colloquer suivant L'ordre qui Leur appartient , taiit que le prix n'a pa-s été payé par l'acquéreur , ou tant que VCPJ tire fait entre les créanciers... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...le conservateur aurait omis dans son certificat une ou plusieurs des charges inscrites, eu demeure , sauf la responsabilité du conservateur, affranchi...préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collocjuer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que, le prix n'a pas été payé par l'acquéreur,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...certificats une ou plusieurs des charges inscrites , en demeure , sauf la responsabilité du consent ateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu...certificat depuis la transcription de son titre ; sans prejudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collnqucr suivant l'ordre qui leur appartient,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...conservateur aurait omis dans se* ccrtilicats nue ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf b responsabilité du conservateur, affranchi dans les...possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis 1* transcription de son titre , sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se taire colloques... | |
 | 1878 - 524 sayfa
...l'immeuble à l'égard duquel le conservateur a « omis une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la « responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau « possesseur, sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se « faire colloquer suivant l'ordre qui leur... | |
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L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis, dans ses certificats, une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat... 
