 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...170 du Code Napoléon, le mariage contracté en pays étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites; « Qu'il con$te des pièces du procès que l'appelant avait déclaré en Suisse... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français n'ait... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...étranger entre Français , et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...CHAP 4e. entre Français , et entre Français et étranger, sera valable , s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé «tes publications prescrites par l'article 63 , et que le Français n'ait point <:ontrevenu aux dispositions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu « qu'il ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sayfa
...étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...entre 17» « Français , et entre Français et étranger , sera valable s'il a « été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu « qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'ar« ticle 3o , chapitre III du titre des Actes de Fêtat civil, et «... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sayfa
...applicable au mariage contracté en pays étran. ger , le déclare valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , POURVU qu'il ait été précédé des Publications prescrites par fnrt. 63 ; mais que la disposition prohibitive que présente cet article,... | |
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Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au... 
