 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...été payé par l'acquéreur , ou tantque l'ordre fnûentrelescréancicrs n'a pas été homologué. 2199. Dans aucun cas les conservateurs ne peuvent...la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi , procès-verbaux des relus ou retardemens... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué. 2 199. Dans aucun cas , les conservateurs ne peuvent refuser...la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts d?s parties ; à l'effet de quoi , procès-verbaux des refus ou retardemens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...l'acquéreur , ou tant que Tordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué» Article 2 1 qq. Dans Aucun cas , les conservateurs ne peuvent refuser...la délivrance des certificats requis ,sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi , procès-verbaux des refus ou retardemens... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
..., il ne purgeroit pas les hypothèques consenties par les précédens propriétaires. ; Art. 2i99. Dans aucun cas les conservateurs ne peuvent refuser...la délivrance des certificats requis , sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi -, procès-verbaux des refus ou retardement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...créanciers n'a pas été homologué. 106. Dans aucun cas, les conservateursne peuvent refuser 3199 ni retarder la transcription des actes de mutation...la délivrance des certificats requis , sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi , procès -verbaux des refus ou retardement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...l'omission a eu lieu, et sauf le recours du conservateur contre les créanciers induement payés. LVI. Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes translatifs de propriété, l'inscription des droits hypothécaires, l'inspection de leurs registres,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homo» logué. » ,:•!•î Art. i08. « Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent « refuser...l'inscription des droits hypothécaires , ni la délivrance de* •. certificats requis , sous peine des dommages et intérêts tles « parties; à l'effet de... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...privilèges et hypothèques. I. L'art. 2199 du Code civil contient à leur égard la dispotion suivante : «Dans aucun cas les conservateurs ne peuvent refuser...la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages-intérêts des parties ; à l'effet de quoi procès-verbaux des refus ou retardement,... | |
 | 1834 - 798 sayfa
...eu lieu(i), et sauf le recours du conservateur contre les créanciers indûment payés. Art. 1294. Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes translatifs de propriété , l'inscription des droits hypothécaires, la communication de leurs registres,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...dernières expressions de l'article 2198 du Code civil. AIT. 3199. Dans aucun ça», les conservateur» ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription de* droit* hypothécaires, ni la délivrance des certificat* requis, sous peine des dommages et intérêts... | |
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Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de... 
