 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...cas où la prescription suppose Tit. XVIII. Privilèges , Hypathèq. 441 un titre , elle ne commeuce à courir que du jour où il a été transcrit sur...loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur. CHAPITRE VIII. Du Mode de purger les Propriétés des Privilèges et Hypothèques. 2181. Les contrats... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...dans le cas où la prescription suppose un titre , elle ne commence à courir que -du jour ou H a1 été transcrit sur les registres du conservateur....le cours de la prescription établie par la loi en fuvcur du débiteur ou du tiers détenteur. Argum. ex leg. rag , §. i , ff. fie regulis jitris. Lcg.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...prescription de la proprié té à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit...registres du conservateur. Les inscriptions prises parle créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi fn faveur du débiteur... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...prescription de la propriété ù son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre , elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit...registres du conservateur. Les inscriptions prises parole créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...elle ne commence à courir que du jour ou il a été transcrit sur les registres du conservateur. s Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent...loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur. CHAPITRE VIII. Du Mode de purger /ei propriétés des privilèges et hypothèques» 2181. Les contrats... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 sayfa
...au profit du tiers détenteur? Dans le cas où la prescription suppose un titre, y est- il dit, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur : plusieurs autres dispositions indiquent l'adhérence de cette formalité à la législation hypothécaire... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...le cours de la prescription (i)? Terminons cette section par une observation générale: c'est que les inscriptions prises par le créancier n'interrompent...loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur. ( Art. 2i80, troisième partie ). (I) Voyex M. Toullicr, dans son excellent et profond Traité des... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ne commence à courir que du join où il a élé transcrit sui les registres di conserva i eur. — Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent...de la prescription établie par la loi en faveur du de'biteur ou du tiers détenteur. CHAPITRE VIIÍ. Du Mode de purçer les Propriétés des Privilèges... | |
 | 1823 - 594 sayfa
...depuis la publication dnCode'civil , • • la prescription , dans le cas où elle suppose un titre ^ ne. commence à courir que du jour où il a été transcrit surles registres du conservateur; — Attendu, en fait, que le; défendenra'a fait transcrire son contrat... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...mêmes interruptions que la prescription de la propriété. L'art. 2180, déjà cité, nous avertit que les inscriptions prises par le créancier, n'interrompent...prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers-détenteur. En général, l'interruption ne s'opère que par la privation de la possession, ou... | |
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Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit: dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il... 
