 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...18. Nul individu, nul réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. Art. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. La constitution de l'an 8 et les lois organiques de cette constitution , donnent au clief du gouvernement... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 sayfa
...individu., nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la spuveraineté. , ,, ... XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale ,;exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonclion publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 sayfa
...XVIII. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer...aucune autorité , ni remplir aucune fonction publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement , à la formation... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810 - 794 sayfa
...Article 19 , dfS droits de l'homme. n Nul ne peut , sans une delégmiou DE ToURNAy. $1 l'homme statue que nul ne peut', sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.' « Or. si je consulte la législation criminelle, je n'y vois guère qu'à l'article 85 , ( * ) du... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...des citojcns : nul imlivcdu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut «e l'atti ilmer. « c i7 Nul ne peut , sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. t i8. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qiù les exeicent. i9. La garantie... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...— C. 3 sept. 1791, tit. 111, art. 1. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 26, 27. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics. — C. 3 sept. \ 791... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 sayfa
...i8. Nul individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. iti. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou mediatement , à la formation... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 sayfa
...individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. i9. Nul nepeut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 20. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement oumédiatement, à la formation de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1823 - 534 sayfa
...l'universalité des citoyens; nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut se l'attribuer. 17. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 18. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. ig. La garantie... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...1-8. Nul individu , nulle réunien partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aurune fonction publique. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement où médiatement... | |
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Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. 
