 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sayfa
...des objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation. 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique. 5° Pour les ouvrages d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés.... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...4° *>our 'ei objet» *ni nuiraient qu'un possesseur unique; - 5« Pour les ouvrages et les objet» d'art et de précision dont l'exécution ne peut Être confiée qu'à des arti»te» éprouvés ; - 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention ou d'importation; (i" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; (6°) Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre... | |
 | France - 1876 - 438 sayfa
...paragraphe 5°, du même décret, d'après lequel il peut être traité de gré à gré pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; considérant que l'interdiction édictée par l'art. 10 précité rend parfois impossible... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'hnportatioa; — 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un .possesseur unique ; — 5° Pour les ou\ragrs et les objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut èire confiée qu'à des artistes... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...ouvrages et les objets d'art et de précision dont l'éxecution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° Pour les exploitations, fabrications... | |
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République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; — 5°... 
