 | France - 1850 - 914 sayfa
...dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient^arlie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 sayfa
...ben Staaten, юе1феп fie angeboren, паф îDlaa^gabe ber beftefjenben @efe^e unb Réglementé rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels,...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée . la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament Taisaient partie dudil équipage. Sur celle demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui... | |
 | France - 1840 - 508 sayfa
...réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...justifieront, par l'exhibition en original ou eu copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 sayfa
...dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs... | |
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A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes , et justifieront par l'exhibition en original , ou en copie dûment certifiée... 
