 | 1793 - 632 sayfa
...administrations publiques , de toute autorité constituée , ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen pendant trois ans , et par une1 amende du tiers du revenu -du condamné pendant le même espace de .tems , pour caus.e personnelle,... | |
 | 1793 - 736 sayfa
...public qui a des employés , fieront punis par la fufpenfion du droit de citoyen peniiaut trois ans , & par une amende du tiers du revenu du condamné pendant le même efpace de tenu , pour caufe perfonr.elle de toutes négligences , retards volontaires , ou infractiens... | |
 | 1794 - 556 sayfa
...toute autorité constituée , ou de tout fonctionnaire public qui a des employés , seront punis pat la suspension du droit de citoyen pendant trois ans...condamné pendant le même espace de temps, pour cause pcisonnclle de toutes négligences, Tetards volo'ntaircs , ou infractions commises dan» l'exécution*... | |
 | France - 1807 - 678 sayfa
...administrations publiques , de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés , seront punis par la suspension du droit de citoyen...condamné pendant le même espace de temps , pour causes personnelles de toutes négligences, retards volontaires, ou infractftns commises dans l'exécution... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1820 - 430 sayfa
...publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, stront punis par la suspension du droit de citoyen pendant...volontaires ou infractions commises dans l'exécution dis lois, des ordres et des mesures de gouvernement, de salut public et d'administration dont ils peuvent... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 446 sayfa
...publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés , se, roui punis par la suspension du droit de citoyen pendant...même espace de temps , pour cause personnelle de tontes négligences, retards volontaires ou infractions commises dans l'exécution d,s lois, des ordres... | |
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 500 sayfa
...toute autorité constituée , ou de tout fonctionnaire pubtic qui a des employés , seront punis par ta suspension du droit de citoyen pendant trois ans,...espace de temps, pour cause personnelle, de toutes négligeantes, retards volontaires ou infractions commises dans l'exécution des lois, des ordres et... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 434 sayfa
...administrations publiqu. s, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionqaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...et par une amende du tiers du revenu du condamné prnJant le même espace de trmps , pour cause personnelle de toutes négligences, retards volontaires... | |
 | France - 1834 - 422 sayfa
...administrations j,ubliques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication, tout abus d'autorité, commis par un fonctionnaire... | |
 | France - 1839 - 602 sayfa
...administrations publiques, de toute autorité constituée , ou de tout fonctionnaire public qui a des employés , seront punis par la suspension du droit de citoyen...d'administration dont ils peuvent être chargés. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication, tout abus d'autorité, commis par un fonctionnaire... | |
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... du gouvernement, même ceux qui n'ont aucun caractère public, tels que les chefs de bureaux, les secrétaires, les commis de la Convention, du conseil exécutif, des diverses administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire... 
