 | France - 1833
...prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, daSs les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le...en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. .„ Un avis, publié de la manière... | |
 | France - 1833
...des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans îes formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury...en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle ï'Êtat est devenu propriétaire desdits terrains. .. • ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière... | |
 | 1833
...terrains rétrocédés est alors fixé à l'amiable , cl , s'il n'ya pas d'accord, par le jury, dans le» formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. <5o). Les concessionnaires des travaux publics... | |
 | France - 1834
...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-deisus prescrites. La Citation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etal est devenu propriétaire desdils terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée... | |
 | Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...rétrocédés est fixe à l'amiable , et s'il n'ya pas accord, par le jury dans les formes ci dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme, moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains . 'h. Un avis, publié de la manière indiquée en... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le coq ras excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains. 81. Un... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841
...ordonnance du 22 mars 1835 , t. 35 , page 75. (2) Dans la loi de 1833 cet article so terminait ainsi : La fixation par le jury ne peut , en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdiis terrains. » M. Hit a demandé si cet article s'appliquait... | |
 | 1842
...l'amiable , et . s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes cidessus prescrites. La lixaiion par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme...manière indiquée en l'art. 6 , fait connaître les lorrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication,... | |
 | 1842
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable , et , s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes cidessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, eu aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 61. Un avis,... | |
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Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 
