 | France - 1912 - 748 sayfa
...l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus, seront vises pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura...lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perça aucun droit au profit du Trésor pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité de l'enregistrement. ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...procè« - verbaux, certificats, signification«, jugement, contrats , quittance« et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...procès-verbaux ! certificats, significations, jugemen», contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration, le montant de l'indemnité... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...procès-verbaux , certificats, significations, jugement, cpnir-.ii:, quittances et autres actes l.ûts en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lors<|u'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 89. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...procès-verbaux, certificats , significations , jugements , contrats , quittances et autres actes faits ijralis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. A 9. Lorsqu'un propriétaire aura... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres, actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...transcription des actes au bureau des hypothèques. Le? droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
