 | France - 1833
...procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant... | |
 | France - 1833
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité de l'enregistrement. ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de... | |
 | 1834
...procè« - verbaux, certificats, signification«, jugement, contrats , quittance« et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834
...procès-verbaux ! certificats, significations, jugemen», contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration, le montant de l'indemnité... | |
 | France - 1834
...procès-verbaux , certificats, significations, jugement, cpnir-.ii:, quittances et autres actes l.ûts en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lors<|u'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté... | |
 | Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 89. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...procès-verbaux, certificats , significations , jugements , contrats , quittances et autres actes faits ijralis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. A 9. Lorsqu'un propriétaire aura... | |
 | 1842
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres, actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...transcription des actes au bureau des hypothèques. Le? droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront... | |
 | 1842
...procès-verbaux, certificats, signiGcations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité dp l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits .en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
