 | France - 1917 - 1584 sayfa
...prise de possession par Udmiuis.tr a liiJU, wus que le délai puisse excéder trois mois. 24. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, de jnéme que les propriétaires des terrains acquis en vertu de l'article 9 et du paragraphe... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers , dans le délai prescrit par l'article 2 8 , être versé à la caisse des dépôts et consignations,...à qui de droit, selon les règles du droit commun. . • i ' • • ' ' f ' * ' : ' ARTICLE 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par Farticle 2 8 , être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribuera qui de droit, selon les règles du droit commun . ARTICLE 60. Si des terrains acquis pour... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...et s'il n'ya pas eu contestation de la jiart des tiers, dans le délai prescrit par l'article aâ , être versé à la caisse des dépôts et consignations...à qui de droit, selon les règles du droit commun (a). 60. .Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas • 7 JUILLET... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le de'la! prescrit par l'article aa , être versé à la caisse des dépôts et consignations...à qui de droit, selon les règles du droit commun (a). 60. Si dés> terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas les concessionnaires... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...consignations , pour être remis ou distribué 3 qui de droit, selon le« règles du droit commun. 60. Si de« terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les ancien« propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers , dans le délai prescrit par l'article 98, être versé à la caisse des dépôts et consignations,...droit , selon les règles du droit commun. Art. 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination , les... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...l'exi ge et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par l'art. 28, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis on distribué a qui de droit , selon les règles du droit commun . Le prix des terrains rétrocédés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par l'article 28, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué & qui de droit, selon les règles du droit commun. 6O. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...s'il l'exige , et s'il n'ya pas eu contestation de la part (1) Dig. de verb. sic. 1. 47. des tiers , être versé à la caisse des dépôts et consignations...ou distribué à qui de droit , selon les règles de droit commun [59]. Les tuteurs et représentans de& incapables peuvent accepter les offres pour... | |
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Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans... 
