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Kitaplar Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant... ile ilgili
" Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 315
1841
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Bulletin des lois, 9. cilt,2. bölüm

France - 1917
...prise de possession par Udmiuis.tr a liiJU, wus que le délai puisse excéder trois mois. 24. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, de jnéme que les propriétaires des terrains acquis en vertu de l'article 9 et du paragraphe...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers , dans le délai prescrit par l'article 2 8 , être versé à la caisse des dépôts et consignations,...à qui de droit, selon les règles du droit commun. . • i ' • • ' ' f ' * ' : ' ARTICLE 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...
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Bulletin des lois

France - 1833
...et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par Farticle 2 8 , être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribuera qui de droit, selon les règles du droit commun . ARTICLE 60. Si des terrains acquis pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...et s'il n'ya pas eu contestation de la jiart des tiers, dans le délai prescrit par l'article aâ , être versé à la caisse des dépôts et consignations...à qui de droit, selon les règles du droit commun (a). 60. .Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas • 7 JUILLET...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le de'la! prescrit par l'article aa , être versé à la caisse des dépôts et consignations...à qui de droit, selon les règles du droit commun (a). 60. Si dés> terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas les concessionnaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...consignations , pour être remis ou distribué 3 qui de droit, selon le« règles du droit commun. 60. Si de« terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les ancien« propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers , dans le délai prescrit par l'article 98, être versé à la caisse des dépôts et consignations,...droit , selon les règles du droit commun. Art. 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination , les...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...l'exi ge et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par l'art. 28, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis on distribué a qui de droit , selon les règles du droit commun . Le prix des terrains rétrocédés...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans le délai prescrit par l'article 28, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué & qui de droit, selon les règles du droit commun. 6O. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 sayfa
...s'il l'exige , et s'il n'ya pas eu contestation de la part (1) Dig. de verb. sic. 1. 47. des tiers , être versé à la caisse des dépôts et consignations...ou distribué à qui de droit , selon les règles de droit commun [59]. Les tuteurs et représentans de& incapables peuvent accepter les offres pour...
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