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Kitaplar Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration,... ile ilgili
" Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 312
1841
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...inférienre aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administation sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...
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Bulletin des lois

France - 1833
...parties qui f auront refuse'e seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...ï'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...droit (i). 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à i'ofire faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par fadmraislralion , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est ¿gale ou supérieure ih demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...de droit . 4cj. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens . Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration, les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...qui de droit. 40. Si l'indemnité réglée par le juri est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée...condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure à l'ofTre des parties, l'administration sera condamner aux dépens. — Si l'indemnité...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...qui l'auront refusée seront condanmécsaux dépens. — Si l'indemnité est égale ou supérieure %< ;6= 9?>@> S/ :] 8_ ` # > >B,3<4< # # 8 ? ? ? ? ? ?D3 ? ?o9p9q9v<`0L>M> >"4 ?B? > - ?o5 à C-lrc supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas...supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties...
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