 | France - 1808 - 795 sayfa
...le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du... | |
 | France - 1814 - 383 sayfa
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...(Jrt. 2181-2192. y. PURGE.) II. DU DÉLAISSEMENT MARITIME. 1° Du délaissement en général. C. Corn. , pour ce qiii est relatif au navire et à l'expédition — La responsabilité cesse par l'abandon... | |
 | 1841
...adoptés par la chambre. « Les articles 216, 234 et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | 1841
...adoptés par la chambre. a Les articles 216, -ï.\l et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | 1841
...ORDONNONS ce qui suit : CHIQUE. Les articles 216, 28/1 et 298 du Code ce sont modifiés ainsi qu'il suit : contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...navire et à l'expédition. Il peut , dans tous les cas , s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...sur la responsabilité des propriétaires dr navires. TITRE TROISIEME. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « Tout propriétaire de navire est civilement...engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —... | |
 | Pottier- Gruson - 1846
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. — Des Propriétaires de navires. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du... | |
 | France - 1848 - 1408 sayfa
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns s commises par lui-même.— Ci 149, I382§., 1720, 1768. — Pr. 23». s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de... | |
 | Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 sayfa
...solidairement avec les armateurs (2) ; d'autre part, de l'article 216 du Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus... 
