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Kitaplar Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et... ile ilgili
" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 674
1841
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 sayfa
...le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 sayfa
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...(Jrt. 2181-2192. y. PURGE.) II. DU DÉLAISSEMENT MARITIME. 1° Du délaissement en général. C. Corn. , pour ce qiii est relatif au navire et à l'expédition — La responsabilité cesse par l'abandon...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., 8. cilt

1841
...adoptés par la chambre. « Les articles 216, 234 et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., 8. cilt

1841
...adoptés par la chambre. a Les articles 216, -ï.\l et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...ORDONNONS ce qui suit : CHIQUE. Les articles 216, 28/1 et 298 du Code ce sont modifiés ainsi qu'il suit : contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...navire et à l'expédition. Il peut , dans tous les cas , s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...sur la responsabilité des propriétaires dr navires. TITRE TROISIEME. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « Tout propriétaire de navire est civilement...engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. — Des Propriétaires de navires. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sayfa
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns s commises par lui-même.— Ci 149, I382§., 1720, 1768. — Pr. 23». s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de...
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Guide pratique des consulats

Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 sayfa
...solidairement avec les armateurs (2) ; d'autre part, de l'article 216 du Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée...
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